Pacsez-vous en mairie !

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des déclarations, modifications et dissolutions de Pacs s’effectue dans votre mairie déléguée ou si besoin chez un notaire.

À la mairie, cette démarche est gratuite et n’entraîne aucun frais. Les personnes qui souhaitent conclure un Pacte Civil de Solidarité (Pacs) en font la déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle elles ont fixé leur résidence commune (et non plus au Tribunal d’instance dont elles dépendaient). Il faudra prendre rendez-vous au préalable et constituer votre dossier (renseignements en mairie déléguée).

Chez un(e) notaire, la démarche est payante. Il pourra vous informer sur les droits et obligations liés à la signature d’un Pacs, et vous conseiller sur le régime (séparation de biens ou indivision).

 

Comment se pacser ? Rien de plus simple

Rendez-vous dans votre Mairie avec votre dossier complet !

Les pièces à remettre à l’officier de l’état civil :

  • Une convention de Pacs rédigée en deux exemplaires originaux (convention type à télécharger cerfa n°15726*02),

  • Une déclaration conjointe de PACS (à télécharger cerfa n°15725*02) comprenant les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune,

  • Un acte de naissance avec filiation de chaque partenaire datant de moins de 3 mois,

  • Une pièce d’identité de chaque partenaire en cours de validité,

  • Des pièces complémentaires pour la ou le partenaire faisant l’objet d’une curatelle ou d’une tutelle, étranger, divorcé(e).

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